Les obligations du droit :

• La lutte contre toute forme d’anarchie dans la société.
• L’instauration de la sécurité et de l’ordre public au sein de la société
• La définition des droits et des obligations de chaque membre de la société
• L’organisation des relations sociales au sein de la société.

Les propriétés des règles de droit :

• Elle est générale et abstraite c’est-à-dire qu’elle ne vise pas une situation particulière ni une personne quelconque.
• C’est une règle de conduite sociale c’est-à-dire qu’elle évolue avec l’évolution sociale, économique, politique, scientifique… etc.
• C’est une règle obligatoire, c’est-à-dire les textes juridiques sont imposés par la contrainte (l’emprisonnement, les amendes, la puissance publique).

Classification des règles de droit :

• Les règles impératives-prohibitives
• Les règles supplétives (déclaratives – interprétatives)
• Les règles impératives : on peut les rencontrer dans les textes qui viennent d’annoncer des ordres (Exemple: Il faut porter les moyens de protection).
• Les règles prohibitives: ce type de règles est rencontré dans les textes qui viennent d’annoncer des interdictions (Exemple: défense de fumer dans cette zone).
• Les règles déclaratives: ce type de règles est rencontré dans les textes qui viennent d’annoncer de nouvelles données (Exemple: l’âge légal de travail est 16 ans).
• Les règles interprétatives: ce type de règles est rencontré dans les textes qui viennent pour expliquer ou interpréter certaines dispositions législatives (Exemple: Le président du CHS interentreprise est choisi parmi les membres de l’entreprise la plus importante en matière de plan de charge).

La subdivision du droit :

Le droit se subdivise en deux catégories :

1. Le droit public: (Interne et International)
2. Le droit privé: (International et Interne)

Le droit public international : C’est l’ensemble des règles qui régissent la relation entre l’état et les autres États, dans les périodes de paix et de guerre, ou entre l’état et les organisations internationales de droit public, comme: L’ONU, l’OMS, le FMI…etc.

Le droit public interne : C’est l’ensemble des règles organisant les relations soit entre l’état et les personnes physiques et morales, soit entre l’état et ses démembrements (sûreté interne d’état). Dans ce type de droit, l’état agit en tant que puissance publique (utilisation de la contrainte de la force publique).

Les branches de droit public interne :

• Le droit constitutionnel : se rapporte à la constitution et à la loi fondamentale de l’état.
• Le droit administratif : se rapporte aux questions liées à la souveraineté et l’exercice de la puissance publique ainsi qu’ à l’organisation du service public.
• le droit financier : code des impôts, loi de finance, code de la douane… etc. L’état agit en tant que puissance publique pour recouvrer ses impôts et impose certaines dispositions dans la loi de finance.
• Droit pénal : l’état intervient en tant que puissance publique pour lutter contre toute forme de crimes et délit tout en utilisant les moyens de contraintes (emprisonnement, amendes…).

Le droit privé international : C’est une branche du droit privé qui organise les relations entre l’état et les personnes morales et physiques ou entre les personnes elles mêmes et ce en présence d’un élément étranger : comme :

• Un contrat établi à l’étranger
• Un mariage avec un étranger
• Un argent déposé à l’étranger

Le droit privé interne : C’est l’ensemble des règles régissant les relations entre l’état et les personnes physiques et morales d’une part ou entre les personnes elles-mêmes d’ autre part. Ici, l’état agit en tant que personne morale.

• Les branches de droit privé interne :

Droit civil : il régit les relations entre les personnes: mariage, dévorce, héritage…etc.

Droit commercial : achat, vente, location, registre de commerce…etc.

Droit aérien : les activités commerciales liées à la navigation aérienne.

Droit maritime : les activités commerciales liées à la navigation maritime.

Droit de travail : il régit les relations entre les employeurs et les salariés.

Droit des procédures civiles et commerciales : définit les pouvoirs des tribunaux et les procédures à suivre dans les affaires commerciales et civiles.

Les sources de droit :

En droit, il existe deux types de sources:

• Les sources formelles
• Les sources informelles

Dans cette partie de cours, nous nous intéressons aux sources formelles de droit; c’est-à-dire celles adoptées officiellement comme source de droit.

1. Les sources formelles d’origine législative :

La législation : c’est l’ensemble des textes juridiques produits par le pouvoir législatif (le parlement). On peut distinguer :

La législation ordinaire : c’est l’ensemble des textes juridiques produits par le parlement dans les conditions normales de son fonctionnement sous forme des lois.

La législation d’exception : c’est l’ensemble des textes juridiques produits par le président de la république exceptionnellement soit entre les deux (02) sessions du parlement, soit à l’occasion des vacances de celui-ci sous forme d’ordonnances.

La réglementation : c’est l’ensemble des textes juridiques produits par le pouvoir exécutif sous forme de :

• Décret présidentiel : signé par le président.
• Décret exécutif : signé par le chef du gouvernement ou le premier ministre
• Arrêté ministériel : signé par le ministre
• Arrêté interministériel : signé par deux ou plusieurs ministres
• Arrêté du wali
• Arrêté du PAPC
• La circulaire et L’instruction : se sont des notes explicatives signées par des ministres, des PDG pour instruire leurs subalternes sur certaines questions.
• La décision : Elle peut être signée par n’importe quel responsable administratif.

2. Les sources formelles de remplacement :

Ce sont des sources supplémentaires auxquelles le législateur peut recourir lors de la rédaction des textes juridiques, même les juges peuvent y recourir aussi pour toucher dans certaines affaires qui échappent à la législation.

Parmi les sources de remplacement, on peut citer :

La chariaa islamique : c’est l’ensemble des principes édictés par le coran et la sunna du prophète. ce type de sources est utilisé beaucoup dans les affaires civiles comme le code de la famille, le code civil…etc.

Remarque : Malheureusement la chariaa ne prend pas sa valeur naturelle comme un système complet de législation.

La coutume : c’est l’habitude suivie pendant une période relativement longue par une partie de la société ou par toute la société d’une façon continue.

La coutume est respectée par tous les membres de la société.