Étant donné que l’observation des normes est facultative, néanmoins, dans certains cas, elle peut devenir obligatoire. Parmi les cas où l’observation des normes est obligatoire, on peut citer :

• Pour des raisons de santé, sécurité et ordre publique ; les pouvoirs publiques peuvent prendre des textes législatifs ou réglementaires dans lesquels sont inclus des normes, alors vu le caractère obligatoires des textes (Le respect des normes incluses devient obligatoire).
• Lorsque les normes sont incluses dans les clauses d’un marché public, elles deviennent des clauses ordinaires imposées aux parties signataires du marché.
• Lorsque des normes sont incluses dans un contrat, elles deviennent des dispositions contractuelles imposées aux parties signataires du contrat.